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Intitulé

Dekret vom 27. Juni 1994 über die Finanzierung und Subventionierung von Infrastrukturmassnahmen in dem von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten und subventionierten Unterrichtswesen

Décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/1995
Page:3163
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/06/1994

Période de vigueur du 27/06/1994 au 01/01/2002