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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 2006 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2006
Page:	47024

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 : 01/08/2006
Art. 2 : 01/09/2006

Période de vigueur

du 01/08/2006 au ...