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Intitulé

Loi du 7 août 2006 étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2006
Edition:1
Page:44137
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/09/2006 au ...