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Article / Artikel 9

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 145 21		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 94		L	21/12/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 288		L	22/12/2003