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Intitulé

Loi du 12 mai 2004 modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2003/2004	318
Chambre des représentants	2003/2004	766