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Intitulé

Circulaire du 6 février 1993 concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1993
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1993
Page:	2500

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du ... au 31/12/1993