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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2006
Page:	9023

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2005

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/08/2010 (date déduite de l'art. 2) et successivement reportée au 31/08/2012 par l'AGCF 15/07/2010 et au 31/08/2013 par l'AGCF 10/05/2012. Acte finalement abrogé à la date du 19/09/2022 par l'art. 10, §1, 8°, de l'AGW 19/07/2022 (MB 20/09/2022, p. 68152).

TT

Période de vigueur

du 01/09/2005 au 19/09/2022

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30358