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Article / Artikel 23

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Article / Artikel 43   LCoord 18/07/1966
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 504   L 27/12/2004