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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 décembre 1883 approuvant une convention additionnelle au traité du 29 août 1868, entre la Belgique et le Royaume de Siam, concernant l'importation et la vente des boissons spiritueuses


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/08/1883 Convention concernant l'importation et la vente des boissons spiritueuses, signée à Bruxelles le 4 août 1883, additionnelle au traité d'amitié et de commerce entre la Belgique et le Siam du 29 août 1868