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Intitulé

Loi-programme du 27 décembre 2004


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 2031 06/08/2001 Règlement (CE) N° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
L 0058 15/07/2003 Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés