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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 116/2004 du 30 juin 2004

"- annule l’article 365, § 2, alinéa 1er, littera d), du Code judiciaire, modifié par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2002 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l’Ordre judiciaire », en ce que, cet article se référant au littera a), les quatre premières années d’inscription au barreau ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire des magistrats;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2004
Numéro: 116/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/07/2004
Page:55393
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/05/2001

Période de vigueur du 01/05/2001 au ...