Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 5 Art. 4 devient art. 3 et l'intitulé « Chapitre II. - Des biens et des ressources de LA POSTE » est placé au-dessus de l'art. 3.	L	01/04/2007
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 13	AR	14/09/1992
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 151	L	21/03/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	AR	30/12/1982

Exécutions

Nature

Date

30/12/1982