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Article / Artikel 21

Coordination du 3 avril 1953 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2006
Article / Artikel 1   DRW 23/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 2   ORBC 10/01/2002