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Article / Artikel 53

Loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	26/05/2024
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift		Code	10/10/1967