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Intitulé

Loi du 16 mars 2007 relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion et l’exercice d’activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2007
Page:19229
Avis du Conseil d'Etat 40388
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/04/2007 au ...