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Article / Artikel 4

Ordonnance du 4 avril 2024 introduisant une réduction temporaire du prélèvement kilométrique au profit des véhicules à émission nulle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 9		ORBC	29/07/2015