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Intitulé

Loi du 22 août 2002 portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7534 Question préjudicielle
17/2022
7424 Question préjudicielle
12/2022
6911 Question préjudicielle
72/2020
6688 Question préjudicielle
173/2018
6683 Question préjudicielle
172/2018
6204 Question préjudicielle
64/2016
5932 - 5957 - 5958 Question préjudicielle
123/2015
5911 Question préjudicielle
96/2015
4936 Question préjudicielle
21/2011