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Article / Artikel 4

Loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 22		L	27/12/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 15		L	27/12/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

438 - 487

Annulation

62/93

Rejet (moyens non fondés)