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Article / Artikel 9

Loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 3:8/2 Vig.: 05/02/2024 et "Les sociétés appliquent les articles 3:8/1, 3:8/2 et 3:34/1 du Code des sociétés et des associations à partir de la date d'ouverture de leur exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date." (L 08/01/2024, art. 23, al. 1)		Code	23/03/2019