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Article / Artikel 27

Ordonnance du 14 décembre 2023 simplifiant les règles en matière d'accès à la profession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	15/01/2024
Tous / Alle	AR	12/07/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: ORBC 14/12/2023, art. 28	AR	29/03/2004