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Article / Artikel 12

Loi-programme du 22 décembre 2023

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 54

Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 01/01/2024 et est applicable aux sommes qui sont payées ou attribuées à partir de cette date.
  Code 10/04/1992