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Article / Artikel 4

Loi du 5 décembre 2023 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/12/2023
Article / Artikel 13   L 10/11/2006