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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 novembre 2023 modifiant différents arrêtés en matière de médicaments et dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	17/12/2023
Annexe / Bijlage VI Rétablissement partiel concernant les points 1, 2.2, 3, 3.2 et 4.		AR	15/07/1997