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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2019
Page:	87817

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 12)

Période de vigueur

du 13/09/2019 au 12/01/2022

Remarques Pour en savoir plus sur le Gouvernement wallon, voyez ce site: http://gouvernement.wallonie.be/home.html