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Article / Artikel 3/2

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 37   L 25/04/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 09/06/2024