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Arrêté royal du 4 juillet 1962 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 2-12 Vig.: art. 2-12, 10° (comprendre: art. 12, 10°, mentionné sous l'art. 2 de la L 10/10/1967)	L	10/10/1967
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	08/11/1963
Article / Artikel 306 Rendu sans objet par l'art. 306, al. 1, de l'AR 04/11/1963	AR	04/11/1963