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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés]

Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2025
Titre / Titel 2/1 1) Opheffing door de W 16/10/2022, art. 22, derde lid, zoals dit lid is ingevoegd door art. 42, 1°, van de W 31/07/2023. 2) Iwt.: 01/09/2025 (uiterste datum: W 16/10/2022, art. 22, derde lid, zoals dit lid is ingevoegd door art. 42, 1°, van de W 31/07/2023 en is gewijzigd door art. 46 van de W 27/03/2024, en laatste lid, zoals vervangen door art. 42, 2°, van de W 31/07/2023).	L	16/10/2022
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2025
Article / Artikel 20/1 1) Abrogation par la L 16/10/2022, art. 22, al. 3, tel que ce nouvel alinéa a été inséré par l'art. 42, 1°, de la L 31/07/2023. 2) Vig.: 01/09/2025 (date ultime: L 16/10/2022, art. 22, al. 3, tel que ce nouvel alinéa a été inséré par l'art. 42, 1°, de la L 31/07/2023 et modifié par l'art. 46 de la L 27/03/2024, et dernier alinéa, tel que remplacé par l'art. 42, 2°, de la L 31/07/2023).	L	16/10/2022

Modifications directes apportées à cet article