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Article / Artikel 14

Arrêté ministériel du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	03/08/2023
Chapitre / Hoofdstuk 5, Section / Afdeling 5, Intitulé / Opschrift		AMAF	20/12/2018