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Arrêté ministériel du 1er juillet 2022 établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/07/2023
Non précisé / Niet omschreven Abrogation implicite		AMAF	01/07/2023