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Article / Artikel 11

Loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7990 - 8019 - 8041	Annulation
7889 - 7894 - 7912 - 7916	Annulation	166/2023	Rejet (moyens non fondés)