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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 1950 portant dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 septembre 1938 relatif aux engagements et aux rengagements


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1950
Page:7599
Avis du Conseil d'Etat 1463