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Arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 31/10/2022
Article / Artikel 6   L 07/04/2023