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Article / Artikel 66/1

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2024
Article / Artikel 5 Abrogation annulée par l'ArrêtCC n° 14/2024 du 25/01/2024	DRW	22/09/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/10/2022
Article / Artikel 2 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 14/2024 du 25/01/2024	DRW	22/09/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/10/2022
Article / Artikel 102	DRW	05/05/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7977

Annulation

14/2024

Annulation