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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d’évaluation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2011
Page:	20797

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

09/03/2011