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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling VII

Décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/02/2023
Article / Artikel 10		DCF	01/12/2022