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Article / Artikel 27

Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/09/2022
Article / Artikel 30   L 25/10/2016