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Article / Artikel 3

Décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel L3221-5 Vig.: cette modification entre en vigueur de manière progressive, selon le calendrier suivant: - 01/09/2022 pour les communes de 50000 habitants et plus et pour les provinces; - 01/04/2023 pour les communes entre 12000 et 49999 habitants; - 01/10/2023 pour les communes de moins de 12000 habitants.		Code	22/04/2004