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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 juin 2022 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 63 18/18 Vig.: cette modification entre en vigueur le 10e jour après sa publication et est applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2023".		AR	27/08/1993