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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1994 portant création d'un comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/1995
Page:279
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1995