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Article / Artikel 9

Loi du 8 mai 2022 portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/07/2022
Article / Artikel 293 Modification du nouvel 293 de la L 04/04/2014 qui a été inséré par la L 06/12/2018, art. 22.		L	04/04/2014