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Article / Artikel 1.4.5-19

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/09/2020
Article / Artikel 25 Vig.: 30/09/2022, à l'exception des modalités d'indexation qui s'appliquent pour la première fois en 2023 (DCF 13/10/2022, art. 44, al. 1)		DCF	13/10/2022