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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 6. Juni 1984 zur Übertragung von Entscheidungsbefugnissen an die Gemeinschaftsminister

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 6 juin 1984 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/1984
Page:	13406

Avis du Conseil d'Etat

16067

Entrée en vigueur / Effet

06/06/1984