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Article / Artikel 2

Loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 58bis		L	04/04/1995