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Article / Artikel 28

Arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2027
Article / Artikel 22   AR 14/07/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2021
Article / Artikel 8   AR 06/09/2021