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Article / Artikel 15

Loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/10/2021
Article / Artikel 238 Vig.: date ultime		Code	06/06/2010