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Article / Artikel 14

Loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/10/2021
Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 12, Intitulé / Opschrift Vig.: date ultime		Code	06/06/2010