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Article / Artikel 181 2

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/08/2020
Article / Artikel 115	L	31/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 56 Texte néerlandais	L	27/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 64	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	20/07/2000
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 21	L	12/07/1960

Exécutions

Nature

Date