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Article / Artikel 9

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 44 Vig.: 01/01/2022 "pour les groupements autonomes de personnes constitués avant le 1er juillet 2021 pour les prestations de services fournies aux membres qui ont adhéré à ces groupements avant le 1er juillet 2021".	Code	03/07/1969
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/07/2021
Article / Artikel 44	Code	03/07/1969