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Article / Artikel 36

Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 12/02/2021
Tous / Alle   AR 10/02/2008