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Article / Artikel 30

Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	29/10/2020
Tous / Alle Formellement, l’art. 30 de l'AMAF 28/10/2020 exclut l’art. 32 de l’abrogation de l’AMAF 18/10/2020. Cependant, cette exclusion est dépourvue de toute portée juridique car l'art. 32 est une disposition abrogatoire qui a déjà produit ses effets. Par conséquent, la totalité de l’AMAF 18/10/2020 peut être considérée comme abrogée.		AMAF	18/10/2020

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	02/11/2020
Article / Artikel 13		AMAF	01/11/2020